Conditions générales et particulières d’openthebox

1.1.1.

Pulsar-IT SRL, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C 309, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0478.561.772 (ci-après, « Pulsar-IT ») intervient en tant que bureau/fournisseur d’informations commerciales en relation avec le jeu de données qu’elle propose de différentes manières (ci-après, le « Jeu de données »).

1.1.2.

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions générales ») s’appliquent à toute proposition, tout devis et tout contrat (ci-après, le « Contrat ») entre l’utilisateur du Jeu de données (ci-après, le « Client », « il « ou « lui »), d’une part, et Pulsar-IT, d’autre part, et en constituent une partie intégrante, quel que soit le type de service(s) et que les services relatifs au Jeu de données soient fournis par Pulsar-IT ou par un tiers/fournisseur. Chaque Contrat n’engage Pulsar-IT qu’à partir du moment où le Client accepte les présentes Conditions générales. Les obligations des utilisateurs et les restrictions d’utilisation dans le cadre des présentes Conditions générales s’appliquent également, en tout état de cause, à toute utilisation effective du Jeu de données (par exemple par un utilisateur anonyme).

1.1.3.

Les présentes Conditions générales sont accompagnées de Conditions particulières relatives à des produits et/ou services bien définis fournis par Pulsar-IT en relation avec le Jeu de données. Ces Conditions particulières font partie intégrante des Conditions générales. En cas de divergence entre le contenu ou la portée des Conditions générales et des Conditions particulières, les Conditions particulières prévalent. Pulsar-IT n'est pas lié par le Contrat si (certaines) des présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas.

1.2.1.

Pulsar-IT fournit ses services au mieux de ses capacités et dans le respect des règles de l’art, en ce qui concerne le fonctionnement du site web, ainsi que tout autre moyen par lequel le Jeu de données est mis à disposition. Pulsar-IT ne peut néanmoins garantir une disponibilité continue. Des circonstances telles qu’un retard ou une indisponibilité temporaire(s), par exemple en raison de mises à jour ou d’une maintenance, ne peuvent ainsi donner lieu à des dommages-intérêts ni à aucune autre compensation financière de la part de Pulsar-IT.

1.2.2.

Le Jeu de données a été constitué sur la base des sources de données indiquées ci-dessous, grâce aux efforts déployés en toute bonne foi par Pulsar-IT. Toutefois, compte tenu de la dépendance de sources tierces, Pulsar-IT ne peut aucunement garantir l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou l’adéquation du Jeu de données mis à disposition et des conclusions que le Client en tire, par exemple en matière de solvabilité ou d’insolvabilité.

1.2.3.

Le Client reconnaît dès lors que le Jeu de données peut contenir des inexactitudes ou des fautes et ne suffit pas en soi pour tirer des conclusions, et Pulsar-IT exclut donc expressément toute responsabilité pour de telles inexactitudes ou fautes dans le Jeu de données, dans la mesure et dans les limites autorisées par la loi. Il est toujours de la responsabilité du Client de s’assurer que toutes les informations, tous les matériaux et le Jeu de données satisfont à ses besoins spécifiques.

1.3.1.

Le Jeu de données a été constitué à partir d’une combinaison des sources de données suivantes, en ce compris, mais sans s’y limiter (ci-après, les « Sources de données ») :

- les données publiquement disponibles de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- les comptes annuels de la Banque nationale de Belgique ;
- les données de l’annexe des personnes morales du Moniteur belge ;
- les mandats politiques, tels que publiés au Moniteur belge ;
- les données concernant les autorités locales telles qu’elles sont disponibles dans la base de données de l’ABB.

1.4.1.

Les dispositions telles que les prix, les conditions de facturation et de livraison pour l’utilisation du Jeu de données seront, le cas échéant, déterminées dans un devis personnalisé (Contrat).

1.4.2.

Les prix peuvent être ajustés annuellement, à compter de la signature par Pulsar-IT, sur la base d’une augmentation ou d’une diminution objectivement observable des coûts (du personnel, des collaborateurs indépendants, d’exploitation…), conformément à toutes les exigences légales en la matière. Le cas échéant, Pulsar-IT informera le Client, à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans le Contrat, de la révision de prix prévue, ainsi que de son entrée en vigueur à la prochaine date d’échéance. Le Client peut s’opposer à la révision de prix proposée en résiliant le Contrat à la prochaine date d’échéance du Contrat ou, si le délai entre la notification et l’entrée en vigueur des modifications est inférieur à un mois, dans un délai de deux mois à compter de la notification des modifications, en le communiquant de manière univoque à Pulsar-IT à l’adresse de courrier électronique susmentionnée.

1.4.3.

Si le Client manque en tout ou en partie à son obligation de paiement, pour quelque motif que ce soit, il est redevable à Pulsar-IT d’intérêts de retard, calculés sur la base de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Euribor), de la date d’échéance au jour du paiement intégral, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Pulsar-IT a également droit à des dommages-intérêts forfaitaires de 15 %, avec un minimum de 175 euros, sur les montants impayés. Ces droits n’affectent pas le droit de Pulsar-IT de réclamer une indemnisation pour les frais de recouvrement judiciaire causés par le non-paiement ou pour d’autres dommages qui ne résultent pas uniquement du non-paiement, sous réserve d’apporter la preuve de ces dommages plus élevés effectivement subis.

1.5.1.

Pulsar-IT détient les droits de propriété intellectuelle, en ce compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données et les droits liés aux marques, en relation avec sa (ses) marque(s), ses logos, la forme et le contenu du site web (ci-après, le « Site web »), le Jeu de données, ainsi que toute autre information, configuration ou création, dans tous les sens du terme, proposés par Pulsar-IT au Client dans le cadre d’un Contrat. La mise en page et la logique du Site web, en ce compris, mais sans s’y limiter, le contenu des fichiers HTML, Javascript et CSS, sont également la propriété de Pulsar-IT, qui s’en réserve tous les droits.

1.5.2.

Toute utilisation de tout ou partie du Site web ou du Jeu de données, sous quelque forme que ce soit, en ce compris, mais sans s’y limiter, la structure, le contenu, la forme ou la composition du Jeu de données, est interdite sans l’autorisation expresse préalable de Pulsar-IT, exception faite de l’utilisation limitée autorisée ultérieurement par le Client (licence d’utilisation personnelle, limitée, non exclusive et non transférable dont les coûts sont déterminés dans le Contrat, le cas échéant) :
‍
- impression ou téléchargement sur un disque dur local, à des fins non commerciales ;
‍
- reproduction destinée à des tiers individuels, pour un usage non commercial, à condition que le Client indique expressément que le Site web ou l’autre service de Pulsar-IT (selon le cas) en constitue la source.

1.5.3.

Le Client reconnaît expressément qu’il ne détient pas, qu’il n’obtiendra pas et qu’il ne pourra pas obtenir de droits intellectuels, ni maintenant ni à l’avenir, sur la (les) marque(s), les logos, la structure, la forme et le contenu du Site web, le Jeu de données, ainsi que toute autre information, configuration ou création, dans tous les sens du terme, dans le cadre des services ou des produits de Pulsar-IT.

1.5.4.

Le Client garantit que son utilisation du Jeu de données ou toute utilisation du Jeu de données expressément autorisée ou non par Pulsar-IT ne conduira en aucune manière Pulsar-IT à enfreindre les lois, les contrats ou les droits de tiers. Le Client s’engage à dégager de toute responsabilité et à indemniser Pulsar-IT, dès que celle-ci le lui demande, gratuitement et intégralement, pour tout dommage direct et indirect résultant du manquement par le Client, ou pour son compte, aux présentes Conditions générales et/ou particulières et/ou au Contrat.

1.6.1.

On entend par « Informations confidentielles » toutes les données et informations écrites, visuelles, orales et électroniques relatives aux activités, produits, prix, propositions et formules de Pulsar-IT divulguées au Client dans le cadre du Contrat. Les Informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les compositions de produits ou de services, les remises ou les avantages, ainsi que toutes les autres informations techniques et commerciales de quelque nature que ce soit qui ne sont pas destinées au public.

1.6.2.

Le Client s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les Informations confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat et à ne pas les (laisser) divulguer, de quelque manière que ce soit, sauf avec l’autorisation expresse de Pulsar-IT.

1.6.3.

Pulsar-IT s’engage à traiter de manière confidentielle les données du Client désignées par ce dernier comme « confidentielles » et à ne les divulguer qu’avec l’accord du Client.

1.6.4.

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux divulgations résultant d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire, si et dans la mesure où la divulgation s’y limite strictement. Dans ce cas de figure, la partie divulgatrice (selon le cas, le Client ou Pulsar-IT) s’engage à en informer immédiatement l’autre partie (selon le cas, le Client ou Pulsar-IT) et à coopérer de bonne foi pour limiter la divulgation au strict nécessaire.

1.6.5.

Ne sont toutefois pas considérées comme des informations confidentielles/Informations confidentielles, les informations qui :
‍
- sont déjà dans le domaine public au moment de la divulgation par la partie divulgatrice (selon le cas, le Client ou Pulsar-IT) ;
‍
- tombent dans le domaine public à la suite d’une publication ou d’une autre manière, mais autrement qu’en raison d’une violation du présent Contrat par la partie divulgatrice (selon le cas, le Client ou Pulsar-IT) ;
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- étaient régulièrement en possession de la partie destinataire (le cas échéant, le Client ou Pulsar-IT), sans restriction de confidentialité ou d’utilisation, au moment de la divulgation par la partie divulgatrice (le cas échéant, le Client ou Pulsar-IT) ;

- sont fournies à la partie destinataire (le cas échéant, le Client ou Pulsar-IT), sans restriction de confidentialité ou d’utilisation, par un tiers qui a légalement le droit de posséder de telles informations confidentielles/Informations confidentielles et qui ne viole ainsi aucune obligation contractuelle ou légale à l’égard de la partie divulgatrice (le cas échéant, le Client ou Pulsar-IT).

1.6.5.

L’obligation de confidentialité s’applique aussi longtemps que les informations confidentielles/Informations confidentielles sont de nature confidentielle, et au moins 2 ans après la fin du Contrat.

1.6.6.

En cas de violation de cette obligation de confidentialité par le Client, ce dernier devra verser à Pulsar-IT des dommages-intérêts forfaitaires de 5 000 euros par infraction, sans préjudice du droit de Pulsar-IT de réclamer des dommages-intérêts complémentaires à hauteur du préjudice qu’elle a effectivement subi.

1.7.1.

Le Jeu de données contient des données publiquement disponibles, dont certaines peuvent être qualifiées de données à caractère personnel au sens du Règlement général européen sur la protection des données et de la loi belge de protection de la vie privée du 30 juillet 2018 (ci-après, conjointement, la « Législation en matière de protection de la vie privée »).

1.7.2.

Le Client est responsable, et non pas Pulsar-IT, du respect de la Législation en matière de protection de la vie privée ainsi que de toute autre législation applicable à sa propre utilisation des données à caractère personnel contenues dans le Jeu de données. Le Client accepte et confirme dès lors que, dans le cadre d’une telle utilisation, il sera qualifié de responsable du traitement des données au sens de la Législation en matière de protection de la vie privée, et qu’il est tenu de respecter toutes les obligations à cet égard, en ce compris, mais sans s’y limiter, l’obligation de limitation des finalités et celle de transparence. Pulsar-IT ne donne aucune garantie à cet égard et ne pourra en aucun cas assumer les conséquences de cette utilisation (ultérieure) par le Client du Jeu de données.

1.7.3.

Lorsque le Client contacte Pulsar-IT ou conclut un Contrat pour l’utilisation du Jeu de données, lorsque le Client utilise le Site web et/ou le Jeu de données ou lorsqu’une personne est reprise dans le Jeu de données, Pulsar-IT peut traiter ces données à caractère personnel, conformément à la Législation en matière de protection de la vie privée. Pulsar-IT intervient dans ce cas de figure en tant que responsable du traitement. Si elle souhaite de plus amples informations sur l’utilisation des données à caractère personnel par Pulsar-IT en tant que responsable du traitement, la personne concernée est invitée à lire la Déclaration en matière de protection de la vie privée et la Déclaration en matière de cookies.

IResponsabilité, restrictions et conséquences des manquementsOutre les dispositions en matière de responsabilité énoncées ailleurs dans les présentes Conditions générales et/ou particulières et/ou dans le(s) Contrat(s), les dispositions particulières suivantes s’appliquent :

1.8.1.

Le Client est tenu de s’abstenir de toute utilisation du Jeu de données, de quelque manière et en vertu de quelque Contrat que ce soit, qui soit contraire à la législation applicable, à la bonne foi et/ou aux restrictions imposées par les Sources de données susmentionnées, ainsi que de toute autre utilisation qui porte ou pourrait porter atteinte à l’honneur et à la réputation de Pulsar-IT, de quelque manière que ce soit. Cela implique, entre autres, que le Jeu de données ne peut pas, sans y être limité, être utilisé par le Client à des fins de marketing direct ou de publicité, ou pour des questions qui sont de quelque manière que ce soit contraires au droit applicable.

1.8.2.

Le Client est responsable de ses propres mots de passe pour l’utilisation des services de Pulsar-IT et porte l’entière responsabilité de tout dommage résultant d’une faute ou d’une négligence du Client à cet égard. En conséquence, le Client s’engage à indemniser intégralement Pulsar-IT, dès que celle-ci en fait la demande, pour tout dommage que Pulsar-IT subirait de ce fait.

1.8.3.

Pulsar-IT n’a aucune influence sur le contenu des Sources de données et n’accepte donc aucune responsabilité pour les fautes ou les vices dans les Sources de données. L’utilisation du Jeu de données n’est en aucun cas autorisée si elle ne l’est pas non plus par l’utilisation directe des Sources de données originales.

1.8.4.

Sauf en cas de faute grave, de fraude ou de dol, la responsabilité de Pulsar-IT sera en tout état de cause limitée aux dommages directs prouvables pour un montant maximum de 100 000 euros, à l'exclusion de tous les dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les atteintes à la réputation, les pertes de bénéfices, les pertes d'opportunités commerciales et les pertes de données.

1.8.5.

L’utilisation non autorisée, pour quelque motif que ce soit, du Jeu de données et/ou du Site web par le Client peut donner lieu à la réclamation de dommages-intérêts et/ou constituer une infraction. Le Client s’engage dès lors à indemniser Pulsar-IT intégralement, dès que celle-ci en fait la demande, pour tout dommage ou toute réclamation de tiers en raison de fautes commises par le Client ou imputables à celui-ci.

La violation flagrante par le Client d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales et/ou du/des Contrat(s) est considérée comme une faute grave et autorise Pulsar-IT à mettre fin, avec effet immédiat, au Contrat et, par conséquent, au droit d’utiliser le Jeu de données.

Les présentes Conditions générales s’appliquent dès que et aussi longtemps que le Client utilise ou laisse utiliser le Jeu de données, quel que soit le Contrat applicable à cet égard le cas échéant. La résiliation des présentes Conditions générales, pour quelque motif que ce soit, met en tout état de cause fin au(x) Contrat(s) et, par conséquent, au(x) droit(s) d’utilisation sur le Jeu de données. Sauf disposition contraire expresse, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation d’un Contrat peut en tout cas toujours avoir lieu à la prochaine date d’échéance. Elle met fin, en tout état de cause, au droit d’utilisation qui y est stipulé.

1.10.1.

Dans la mesure où la loi l'autorise, Pulsar-IT se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales pour des motifs valables, y compris des exigences légales ou techniques, en cas de changement des conditions du marché ou lorsque des circonstances nouvelles, imprévisibles et non imputables à Pulsar-IT sont apparues depuis la conclusion du Contrat, en conséquence desquelles l'exécution du Contrat est devenue exceptionnellement onéreuse pour Pulsar-IT. Pulsar-IT informera le Client à l’avance de telles modifications, de la date à laquelle elles prendront effet et donnera au Client la possibilité raisonnable de résilier le Contrat sans frais avant que le changement n’entre en vigueur. En tout état de cause, le Client peut résilier le Contrat sans frais dans un délai de deux mois à compter de la notification des modifications, en le communiquant de manière univoque à Pulsar-IT, à l’adresse de courrier électronique susmentionnée. On considère que le Client marque son accord avec les modifications prévues s’il continue à utiliser les produits et/ou services, après l’expiration du délai de préavis. La dernière version des Conditions générales est toujours indiquée en tête du présent document.

1.10.2.

Dans la mesure où la loi l'autorise, Pulsar-IT se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin à ses produits et services relatifs à la base de données ou à des parties de celle-ci, de temps à autre, pour des motifs valables, y compris, les évolutions juridiques, techniques, économiques ou en cas de changement des conditions du marché. Pulsar-IT informera le Client à l’avance de telles modifications, de la date à laquelle elles prendront effet et donnera au Client la possibilité raisonnable de résilier le Contrat sans frais avant que le changement n’entre en vigueur. En tout état de cause, le Client peut résilier le Contrat sans frais dans un délai de deux mois à compter de la notification des modifications, en le communiquant de manière univoque à Pulsar-IT, à l’adresse de courrier électronique susmentionnée. On considère que le Client marque son accord avec les modifications prévues s’il continue à utiliser les produits et/ou services, après l'expiration du délai de préavis.

1.11.1.

Invalidité/Nullité
‍
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales et/ou particulières sont invalides ou nulles, ou déclarées l’être, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. Dans ce cas, la (les) disposition(s) invalide(s) ou nulle(s) est (sont) remplacée(s) par une (des) disposition(s) valable(s), en tenant compte autant que possible de l’objet de la (des) disposition(s) initiale(s).

1.11.2.

Réclamations
‍‍
Les réclamations concernant le fonctionnement des services de Pulsar-IT doivent toujours être introduites à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans le Contrat dans les 8 jours suivant la constatation du problème. L’introduction d’une réclamation ne dégage pas le Client de son obligation de paiement.

1.11.3.

Droit applicable
‍‍
Les présentes Conditions générales sont exclusivement interprétées conformément au droit belge, qui régit tout litige y afférent. À défaut d’accord à l’amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles.

2.1.1.

La portée des droits d’utilisation dépend du type d’utilisateur (anonyme, enregistré ou payant/professionnel, etc.).

2.1.2.

L’accès au Site web requiert, dans la plupart des cas, la création d’un compte. Un compte est, dans tous les cas, personnel : il ne peut être utilisé que par la personne physique qui l’a créé. Il n’est donc pas permis de partager un compte avec plusieurs personnes.

2.1.3.

Le contenu des pages du Site web est purement informatif. Il est dès lors uniquement destiné à un usage informatif. Il peut donc être modifié par Pulsar-IT sans notification préalable et n’implique par ailleurs aucune obligation pour Pulsar-IT.

2.1.4.

Sur le Site web, le Client peut suivre des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas sous le contrôle de Pulsar-IT. Pulsar-IT n’a aucun contrôle sur la nature, le contenu et la disponibilité de ces autres sites web, et l’inclusion de tout lien vers ceux-ci n’implique pas que Pulsar-IT approuve les points de vue qui y sont exprimés.

2.1.5.

Le nombre de recherches ciblées est en principe illimité, étant entendu qu’un « usage loyal » s’impose : les recherches doivent être effectuées par une personne physique. Il n’est pas permis d’utiliser le Site web pour la recherche systématique de données par lots.

2.2.1.

Le Client dispose des droits suivants en vertu du Contrat :
‍
- recevoir une copie du Jeu de données et l’utiliser à des fins purement internes, c’est-à-dire au sein d’une organisation spécifique, pour le personnel permanent interne de cette organisation spécifique. Toute communication de tout ou partie du Jeu de données à des tiers est donc exclue.

- analyser, copier et partager en interne le Jeu de données, accéder aux données du Jeu de données par des recherches ciblées dans les services en ligne, à condition que les recherches ne puissent pas entraîner la mise à la disposition du public de parties substantielles du Jeu de données, combiner les données avec d’autres jeux de données, rechercher des constantes et divulguer les conclusions qui en résultent. Le Jeu de données ne peut toutefois jamais être utilisé de manière identique ou sensiblement similaire à la fonctionnalité proposée par Pulsar-IT.

2.3.1.

Le Client dispose des droits suivants en vertu du Contrat :
‍
- effectuer des recherches ciblées de données au sein du Jeu de données, via une interface HTTP REST, sur le Site web. Il n’est pas permis d’utiliser le Site web pour la recherche systématique de données par lots.

- chercher de manière ciblée des données sur le Site web via l’application API à partir de ses systèmes internes. Il n’est pas autorisé d’utiliser l’application API pour chercher systématiquement des données par lots ou pour stocker localement les résultats des recherches en vue d’une réutilisation ultérieure.

2.3.2.

L’infrastructure logicielle et matérielle à partir de laquelle l’application API est déployée est régulièrement adaptée ; cela inclut de nouvelles fonctionnalités, des correctifs de bugs et de sécurité, des modifications des formats des données sources, etc. Pulsar-IT s’efforce d’effectuer ces adaptations de manière rétrocompatible avec la version actuelle du logiciel. Si cela n’est pas possible, Pulsar-IT fera de son mieux pour communiquer aussi clairement que possible les modifications au Client, au moins un mois avant la phase de production de ces adaptations.